Article R2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2303139_20250403

Chambre 3

DTA_2200739_20250505

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310325