Article R2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5. Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.

Articles cités dans le texte

Article 10-13

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-4 — à vérifier avec chaque décision.

SURENDETTEMENT

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3 avril 2026

Chambre Sociale

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4 octobre 2012

15e chambre

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29 avril 2020

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