Article D123-37 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions communes›Titre II : Information et participation des citoyens›Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement›Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur›Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur›D123-37

Article D123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.

Décisions citant cet article

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