Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteurSous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurD123-36

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Articles cités dans le texte

Article R133-13 Article R133-3

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article D123-36 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007960946

3 juillet 1998

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748326

10 mai 1989

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667259

10 décembre 1982

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