Article D1332-37 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 octobre 2011

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.

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TRANSFEREDepuis le 22 septembre 2008→ 7 octobre 2011

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En vigueurDepuis le 7 octobre 2011

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Service des référés

6686e86ae74459e0c7ed24d9

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

18 mai 2022

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989