Article D7233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 97

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 novembre 2011

Texte de l'article

L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D7233-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200735

2EME PROTECTION SOCIALE

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