Article R135-29 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R135-29
Article R135-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 13 août 2011
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Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
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