LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
Décisions mentionnant Article R*112-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Grands services publics et entreprises nationales, par J.-M. AUBY et R. DUCOS-ADER, (1969) Thémis, Droit, P.U.F., tome I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00293
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
17. Pourquoi l’immigrant est-il perçu comme une menace pour la sécurité nationale ?
La migration est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 et sous la menace du terrorisme, les États occidentaux ont adopté des lois antiterroristes et d’immigration privilégiant le paradigme de la sécurité nationale au détriment de la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des migrants. La sécurisation des frontières est devenue une des priorités des États. Ceux-ci resserrent le contrôle migratoire et intensifient les mesures de maintien de l’ordre aux frontières. La tendance est de fermer les frontières nationales pour se sentir plus en sécurité sur le territoire souverain, convaincu que la menace terroriste vient d’ailleurs. Dans l’ensemble, l’association très médiatisée entre migrants, réfugiés et terroristes en sort renforcée. Le Canada a une approche défensive envers les migrants, autant les étrangers que les résidents permanents. Les certificats de sécurité qui conduisent aux détentions de durée indéterminée et sans procès pour des non-citoyens sont un exemple de cette politique.