Article L7141-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7141-1
Article L7141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la quatrième partie.
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