Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Articles cités dans le texte

Article L321-4

Décisions citant cet article

378 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110557

2 décembre 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100741

24 juin 2015

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

26 avril 2022

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