Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.

En vigueurDepuis le 1 août 2011→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 août 2011→ 4 février 2016

En vigueurDepuis le 1 août 2011→ 1 janvier 2999

1 847 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3213-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Jld

697e0993cdc6046d47658828

J.L.D.

6a15e585cdc6046d47056b93

JLD

69d41b93cdc6046d47562b23

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