Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3213-3 — à vérifier avec chaque décision.

Jld

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6ème CHAMBRE CIVILE

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Chambre Premier Président

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