Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 57

Code électoral

En vigueurDepuis le 18 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210112

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

5ème chambre

DTA_2300289_20250527