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Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

2 décembre 2020

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

2 décembre 2020

Pôle 6 - Chambre 3

6163b1e9d953db3685c79053

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J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

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