Article R224-67 · Code de l'environnement — CodexAI
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R224-67
Article R224-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.
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