Article R432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 29 juin 2011

Texte de l'article

Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R432-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91939cffb4f13674465

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f