Article L5241-13 · Code des transports — CodexAI
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L5241-13
Article L5241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.
Articles cités dans le texte
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