Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonoresSection 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtisSous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérageR1334-18

Article R1334-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

Articles cités dans le texte

Article R1334-15

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1334-18 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

66335af5c0d3e3fe99cada6b

16 avril 2024

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

3 juillet 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10928

25 septembre 2019

CAA

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