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Décisions mentionnant Article R1334-29-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6. Prescription de l’action publique
Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
Le décret du 29 décembre 1962, toilettage juridique ou contribution au renouvellement de la gestion des finances publiques ?
MONTREUIL CONT<10000€
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
IntroductionL’heure est indéniablement au bilan, à l’aube d’une réécriture inéluctable du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les dispositions comptables inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 imposent en effet, à terme, un tel exercice. Il n’est dès lors pas inutile d’apprécier quelle a pu être la dimension théorique et conceptuelle du décret de 1962 dont les implications pratiques se veulent...