LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
Décisions mentionnant Article A37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
juge unique
DTA_2003942_20220725
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations