Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-30 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882

Avis

CADA:20090716

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990965