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Article R5141-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 avril 2011

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la date de début de l'activité de préparation des autovaccins à usage vétérinaire. Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité.

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MODIFIEDepuis le 23 avril 2005→ 14 avril 2011

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En vigueurDepuis le 14 avril 2011

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

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en_cours13 juillet 2000

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

26 juin 2014

Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

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Sénat

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adopte15 juin 1977

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adopte1 mars 1989