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Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 1995→ 22 août 1998

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MODIFIEDepuis le 22 août 1998→ 29 décembre 1999

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 1999→ 13 juillet 2001

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MODIFIEDepuis le 13 juillet 2001→ 1 avril 2011

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Décisions citant cet article

2 792 décisions liées

Décisions mentionnant Article 895 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

5 septembre 2023

5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

28 septembre 2023

comm

61372328cd58014677406331

20 octobre 1998

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

8 articles

Suisse

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 895-916.

Pratique française du droit international - 2012

Coulée Frédérique, Picot Hélène. Pratique française du droit international - 2012 . In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 863-895.

Jurisprudence française relative au droit international (année 1987)

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En vigueurDepuis le 1 avril 2011

civ2

613724d2cd58014677418a56

23 novembre 2006

cr

61372646cd580146774244df

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

1 janvier 1988

Lachaume Jean-François. Jurisprudence française relative au droit international (année 1987). In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 859-895.

Pologne

Garlicki Leszek Lech. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 895-910.

Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre)

Eisemann Pierre Michel. Mathias Forteau et Jean-Marc Thouvenin (dir.), Traité de droit international de la mer, Paris Pedone, 2017, 1 322 p. (Centre de droit international de Nanterre). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 895-896.