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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L3352-3

Article L3352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 juin 2011
Légifrance

Texte de l'article

Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool : 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ; 2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 26 février 2010
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MODIFIEDepuis le 26 février 2010→ 1 juin 2011
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En vigueurDepuis le 1 juin 2011

Décisions citant cet article

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3352-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

15 avril 2025
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

11 juillet 1979
CA

Avis

CADA:20144372

18 décembre 2014
TJ

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688a8c1e33e738545ad16f53

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Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

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