LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00
Décisions mentionnant Article 706-174 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03454
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations