Article 706-174 · Code de procédure pénale — CodexAI
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706-174
Article 706-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 16 mars 2011
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Texte de l'article
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
Articles cités dans le texte
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