Article 706-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Décisions citant cet article

6 240 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-172 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8d69ba5988459c4f138

10 mars 2004

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00489

1 avril 2020

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01626

24 septembre 2019

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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