Article R2213-24 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie réglementaire
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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TITRE Ier : POLICE
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CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
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Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
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Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
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Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
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R2213-24
Article R2213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2011
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Texte de l'article
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
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