Article R1435-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 janvier 2011

Texte de l'article

Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées.

Décisions citant cet article

155 décisions liées

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Chambre commerciale

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12 octobre 2022

Chambre sociale

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13 juillet 2023

Cour d'Appel

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16 décembre 2008

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.