Article D168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 01

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 15 janvier 2011

Texte de l'article

La demande de versement de l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue à l'article L. 168-1, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L168-1

Décisions citant cet article

207 décisions liées

Décisions mentionnant Article D168-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

28 mai 2015

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614389

3 juillet 1974

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d92

21 avril 2022

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