Article R4461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 janvier 2011

Texte de l'article

Les interventions et travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectuées par une personne seule sans surveillance.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4461-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

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proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail