Article D732-104 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-104
Article D732-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 722-18 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger.
Articles cités dans le texte
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