Article D732-105 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-105
Article D732-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.
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