Article D732-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 1 janvier 2011

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural