CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1432-129

Article R1432-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2011
Légifrance

Texte de l'article

Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.

Décisions citant cet article

258 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-129 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac1bcdc6046d4739c509

18 mai 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabcacdc6046d4739bf86

18 mai 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

18 mai 2026
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000
← Retour au Code de la santé publique

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

19 décembre 2013
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989