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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1432-128

Article R1432-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2011
Légifrance

Texte de l'article

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

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Doctrine & commentaires

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Jean-Louis Baudouin, Les obligations, 4e édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1993, 805 pages, ISBN 2-89073-874-4 Karim Benyekhlef, La protection de la vie privée dans les échanges internationaux d’informations, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1992, 475 pages, ISBN 2-89-400-013-8 Henri Brun, Pierre Brun, Charte des droits de la personne; Législation, Jurisprudence et Doctrine, 6e éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 805 pages, ISBN 2-89127-265-X Chambre des notaires, Récents développements en copropriété divise, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 444 pages, ISBN 2-89400-02109 Olivier Duhamel, La Constitution française, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », 1992, 128 pages, ISBN : 2-13-044621-3 H. Patrick Glenn (sous la direction), Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1993, 608 pages, ISBN 2-89073-867-1 Hélène Ouimet, Pierre Laporte, Travail plus — Le travail et vos droits, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, numérotation par chapitre, ISBN 2-89127-274-9 Prix Charles Coderre : À la frontière de l’éthique et du droit, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1993, 182 pages, ISBN : 2-890730-6 H. Reid, J. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 9e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 708 pages, ISBN 2-89127-257-9 Maurice Tancelin, Des obligations — L’acte illégitime et les modes d’exécution, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 283 pages, ISBN 2-89127-278-1 Guy Tremblay, Une grille d’analyse pour le droit du Québec, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 58 pages, ISBN 2-89127-264-1

1 janvier 1994
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Pôle 1 - Chambre 2

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