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Article 199 ter K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 20

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

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MODIFIEDepuis le 6 janvier 2006→ 1 janvier 2011

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Décisions citant cet article

12 785 décisions liées

Décisions mentionnant Article 199 ter K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2006147_20230331

cr

613725f5cd58014677421dc7

cr

61372694cd58014677426b59

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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cr

613725f5cd58014677421dc8

10 avril 2002

comm

61372414cd58014677411f75

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015