Article R527-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R527-8
Article R527-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 00
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2010
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Texte de l'article
Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
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