Article R5141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-33 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886222