Décisions mentionnant Article Annexe X — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Crise du Golfe, annexe X : Frères musulmans : Communiqué n° 2
Les Frères musulmans ont publié un communiqué dans lequel ils ont vivement dénoncé et refusé l'intervention militaire américaine dans la crise du Golfe, quelles que fussent les raisons invoquées par le gouvernement américain pour la justifier, et réclamé le retrait immédiat de ses troupes. Concernant l'invasion irakienne du Koweït, le communiqué a affirmé que la confrérie n'admet pas l'usage de la force dans les relations entre les États arabes, et s'oppose à toute intervention militaire d'un État...
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
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