Article L5114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5114-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b