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Article 225-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32

Code pénal

En vigueurDepuis le 13 octobre 2010

Texte de l'article

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Décisions citant cet article

35 853 décisions liées

Décisions mentionnant Article 225-4-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2014938_20221129

29 novembre 2022

cr

6137261ccd5801467742307b

18 janvier 2005

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

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cr

6137262dcd58014677423874

6 novembre 2001

cr

613725e1cd5801467742140f

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Demont Ludovic. 4 000 ans de responsabilité pénale médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-3. pp. 361-376.