Article L221-34-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L221-34-1
Article L221-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 41
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2010
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Texte de l'article
Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.
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