Article 434-23-1 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice›434-23-1

Article 434-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

En vigueurDepuis le 11 août 2010

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Texte de l'article

Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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