Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilitésR15-33-29-17

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 6 août 2010

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

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