Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaireR15-33-29-15

Article R15-33-29-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 6 août 2010

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Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

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