Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Articles cités dans le texte

Article L551-2

Décisions citant cet article

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article L551-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304270_20251202

2 décembre 2025

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508603_20251231

31 décembre 2025

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203341_20230210

10 février 2023

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