Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Texte de l'article

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

1 517 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

615e0d28c25a97f0381f4c0d

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4085

4ème chambre

DTA_2102820_20230302