Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caissesTitre IV : RessourcesChapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisationsSection 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilésSous-section 2 : Dispositions propres à chaque brancheParagraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.D242-6-20

Article D242-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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