CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du sport›Article L222-5

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport
En vigueurDepuis le 11 juin 2010
Légifrance

Texte de l'article

L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire. La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur. Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur. Toute convention contraire au présent article est nulle.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 25 mai 2006→ 1 mai 2008
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 11 juin 2010
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 11 juin 2010

Décisions citant cet article

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

20 avril 2022
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

10 juillet 2025
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

19 juin 2025
CA

Projets de loi liés

5 369 dossiers
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

en_cours23 juin 2010
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

en_cours6 mars 2019

Doctrine & commentaires

17 articles
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

← Retour au Code du sport

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

16 octobre 2025
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

12 mai 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
fabrique_loi

proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

adopte12 septembre 2016
Sénat

proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

adopte12 septembre 2016
AN

Créer un titre-sport santé

en_cours16 septembre 2025
Isidore

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

24 juillet 2025

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …

Isidore

D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement

14 octobre 2020

En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …

Isidore

Chapitre 5 - Premières écritures d’un cours de Code civil à la faculté de droit de Toulouse sous le premier Empire d’après quelques éléments d’un manuscrit anonyme

1 janvier 2025

Le processus de mise en écriture du droit et de ses méthodes de diffusion auprès de leurs étudiants par les régents de l’Université toulousaine médiévale, puis par leurs successeurs des xvie au xviiie siècles, a fait l’objet de travaux bien connus. Un hiatus se produit cependant avec la Révolution et la disparition des Universités, la Convention nationale supprimant en un article lapidaire, le 15 septembre 1793, ce qui subsiste encore des éléments délabrés d’un édifice désormais jugé « dérisoire...