Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 3 juin 2010

Texte de l'article

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4031-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

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DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

29 décembre 2022

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

3 janvier 2017

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