Article R121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

En vigueurDepuis le 14 mai 2010

Texte de l'article

L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est accordée.

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0