Article L946-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

Articles cités dans le texte

Article L946-1

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L946-4 — à vérifier avec chaque décision.

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